Taux d'intérêt légal et taux interbancaires. Présentation du taux d'intérêt légal et des différents taux d'intérêt du marché interbancaire de la zone euro. Les définitions ci-dessous sont issues du quotidien des financiers d'entreprise CFO-news ou de Wikipédia.
TAUX DE L'INTERET LEGAL : L’article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. (Source : Direction générale du Trésor et de la politique économique
Taux de l'intérêt légal pour
2010 : 0,65 %
Publié au JO du jeudi 10 février (décret n° 2010-127 du 10 février 2010
fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010).
Bref historique du taux légal
Le taux de l'intérêt légal est défini par la loi 75-619 du 11 juillet 1975. Son
article premier prévoyait : “Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière,
fixé pour la durée de l'année civile. Il est pour l'année considérée, égal au
taux d'escompte pratiqué par la
Banque de France le 15 décembre de l'année précédente”
La loi 89-421 du 23 juin 1989
a modifié la loi du 11 juillet 1975 et prévoit : “Le
taux de l'intérêt légal est en toute matière fixé par Décret pour la durée de
l'année civile” (art 1er)
Taux légal majoré
L'article 3 de la loi prévoit que : “en cas de condamnation, le taux de l'intérêt
légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter du jour ou la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision.”
- si la décision a été déclarée exécutoire par provision, deux mois après son
prononcé (c'est à dire du jour où elle a été rendue);
- si la décision n'a pas été déclarée exécutoire par provision, deux mois après
qu'elle soit devenue définitive (c'est à dire deux mois après expiration des
voies de recours).
Exemple de taux majoré pour 2010 : 0,65 + 5,00 = 5,65%
EONIA - European Overnight Index Average : Taux de référence quotidien des
dépôts interbancaires en blanc (c'est-à-dire sans être gagés par des titres)
effectués au jour-le-jour dans la zone euro. Il s'agit de la moyenne, pondérée
par les montants, des taux effectivement traités sur le marché monétaire interbancaire
de l'euro pendant la journée par un large échantillon de grandes banques, pour
les dépôts/prêts jusqu'au lendemain ouvré. C'est l'un des deux taux de
référence du marché monétaire de la zone euro, avec l'Euribor, qui couvre lui
les durées allant d'une semaine à un an.
EURIBOR - Euro Interbank Offered Rate : Taux
interbancaire offert en euro (TIBEUR). Il fait partie des nombreux taux IBOR.
L'Euribor 3 mois sert de base au deuxième plus grand marché de taux d'intérêt
de la zone euro, où se traitent des maturités pouvant aller jusqu'à 50 ans, le
marché des swaps. Euribor est parfois traduit en français, par exemple dans
certains contrats de prêts à taux indexés, par TIBEUR.
IBOR - Interbank Offered Rate : Taux
interbancaire offert, c'est-à-dire le taux auquel une banque de première
catégorie, à un moment donné et pour une échéance donnée, prête à une autre
banque de première catégorie en blanc (en anglais : unsecured lending),
c'est-à-dire sans que le prêt soit gagé par quelque actif que ce soit, comme
des titres de créances négociables ou des valeurs mobilières.
OAT - Obligation Assimilable du Trésor : Les obligations
assimilables du trésor français sont généralement connues sous leur sigle :
OAT. Il s'agit de valeurs mobilières, principal support de la dette négociable
de l'État. Ce sont des emprunts que la République française émet depuis près de 20 ans.
Leur crédit est celui de l'Etat, qui bénéficie de la meilleure signature (note
AAA accordée par les agences de notation).
Tableau
mis à jour le 31 janvier 2010 par Forward Finance
Source tableau ci-dessus : Forward Finance
Autres taux :
T4M : Le Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire ou T4M
est la moyenne arithmétique de l'Eonia sur un mois. Il est publié mensuellement
par la FBE
(Fédération Bancaire Européenne), le premier jour ouvré du mois suivant. Il est
utilisé notamment comme taux de référence pour indexer les taux d'intérêt
variables des emprunts bancaires.
TAG : Taux Annuel Glissant, égal à la capitalisation sur
des périodes de 1 à 12 mois des moyennes arithmétiques mensuelles de l’EONIA
TAM : Taux Annuel Monétaire, taux de rendement d’un
placement mensuel à intérêts composés, renouvelé chaque fin de mois pendant les
12 mois écoulés (taux références calcul des intérêts = T4M)
TMO : Taux Moyen de rendement des emprunts Obligatoires, à taux fixe,
privé ou public - marché primaire.
TME : Taux de rendement des emprunts d’Etat à long terme
- marché secondaire.
http://www.cfo-news.com/Taux-d-interet-legal-et-taux-interbancaires_a11153.html
